CNAMGS

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Pourquoi se faire immatriculer ?


Comme pour tout organisme de sécurité sociale, l’immatriculation est une opération importante. Elle consiste à inscrire les personnes assujetties sur nos fichiers : c’est la porte d’entrée à la CNAMGS. En d’autres termes, même si vous cotisez, la CNAMGS ne peut pas vous prendre en charge si vous n’êtes pas immatriculé.
L’immatriculation du secteur privé et parapublic
Qui est concerné par l’immatriculation du secteur privé et parapublic?


Il s’agit des travailleurs du secteur privé (en activité ou à la retraite) ci-dessous, ainsi que leurs ayants droit :
♦ Les salariés du secteur privé et parapublic
♦ La Main d’œuvre non permanente de l’Etat
♦ Les travailleurs indépendants
♦ Les retraités du secteur privé et parapublic
♦ Les assurés volontaires.
Quelle est la contribution du travailleur du secteur privé et parapublic ?


Conformément au Décret 0537/PR/MSPSSN du 20 octobre 2015 (*) et en contrepartie de la prise en charge des soins de santé par la CNAMGS :
♦ Le travailleur du secteur privé et parapublic (en activité) cotise à concurrence de 2% de ses rémunérations (c’est-à-dire salaire de base + indemnités et primes soumises à cotisation)
♦ L’Employeur cotise à hauteur de 4,1% au profit du travailleur.
♦ Le retraité ou le bénéficiaire d’une pension (supérieur au SMIG) cotise à concurrence de 1% de sa pension.
En attendant l’entrée en vigueur du Décret 537, ci-dessus cité, les taux transitoires de cotisation actuels sont fixés comme suit :
Employeurs : 4,1%
Employés : 1%
Retraités : 0,5%
Quelles sont les pièces à fournir lors de l’immatriculation ?

Assuré principal
♦ Acte de naissance légalisé (ou acte de naissance original + copie non légalisée)
♦ Pièce d’identité (CNI ou récépissé, passeport, permis de conduire ou carte de séjour) ;
♦ Pour les titulaires d’une pension, copie du titre de pension ;
♦ Copie de l’acte de mariage si le demandeur est marié civilement ;
♦ Copie du dernier bulletin de salaire;
♦ Attestation d’emploi.
Ayant droit ENFANT :
♦ Acte de naissance légalisé (ou acte de naissance original + copie non légalisée)
♦ Bulletin ou attestation de scolarité, pour les enfants de plus de 15 ans;
♦ L’ordonnance d’adoption, pour les enfants adoptés.
Ayant droit CONJOINT :
♦ Acte de naissance légalisé (ou acte de naissance original + copie non légalisée)
♦ Acte de mariage.
Personne ayant acquis la nationalité gabonaise :
♦ Certificat de nationalité.
Enfant sous tutelle :
(sous la garde effective de l’assuré principal sans être son enfant direct : Petit fils, neveu, etc.) :
♦ Ordonnance de tutelle délivrée par le tribunal..
L’immatriculation du secteur public
Qui est concerné par l’immatriculation du secteur public ?


Il s’agit des agents du secteur public (en activité ou à la retraite) ci-dessous ainsi que leurs ayants droit :
Les Fonctionnaires et Contractuels de l’Etat ;
Les Retraités percevant la pension au Trésor Public et les titulaires d’une pension de réversion ;
Les Agents de Force de Sécurité et de Défense ;
Les Agents des Corps para militaire ;
Les agents du Corps Judiciaire ;
Les Parlementaires ;
Les Membres des Institutions Constitutionnelles.



Quelle est la contribution de l’agent public ?


Conformément au Décret 0537/PR/MSPSSN du 20 octobre 2015 (*) et en contrepartie de la prise en charge des soins de santé par la CNAMGS :
L’Agent du Secteur Public (en activité) contribue à concurrence de 2,5% de son salaire imposable (c’est-à-dire salaire de base + indemnités et primes imposables éventuelles)
L’Etat Employeur cotise à hauteur de 5% au profit de l’agent public en activité
L’Agent retraité ou le bénéficiaire d’une pension (supérieur au SMIG) cotise à concurrence de 1% de sa pension
En attendant l’entrée en vigueur du Décret 537, ci-dessus cité, les taux transitoires de cotisation actuels sont fixés comme suit :
Employeurs : 4,1%
Employés : 1%
Retraités : 0,5%
Quelles sont les pièces à fournir lors de l’immatriculation ?


Assuré principal
♦ Acte de naissance légalisé (ou acte de naissance original + copie non légalisée)
♦ Pièce d’identité (CNI ou récépissé, passeport, permis de conduire ou carte de séjour) ;
♦ Pour les titulaires d’une pension, copie du titre de pension ;
♦ Copie de l’acte de mariage si le demandeur est marié civilement ;
♦ Copie du dernier bulletin de salaire;
♦ Attestation d’emploi.
Ayant droit ENFANT :
♦ Acte de naissance légalisé (ou acte de naissance original + copie non légalisée)
♦ Bulletin ou attestation de scolarité, pour les enfants de plus de 15 ans;
♦ L’ordonnance d’adoption, pour les enfants adoptés.
Ayant droit CONJOINT :
♦ Acte de naissance légalisé (ou acte de naissance original + copie non légalisée)
♦ Acte de mariage.
Personne ayant acquis la nationalité gabonaise :
♦ Certificat de nationalité.
Enfant sous tutelle :
(sous la garde effective de l’assuré principal sans être son enfant direct : Petit fils, neveu, etc.) :
♦ Ordonnance de tutelle délivrée par le tribunal.
Qui est considéré comme Gabonais Économiquement Faible?


Il s’agit d’une personne physique remplissant les conditions suivantes:

Etre de nationalité gabonaise ;
Avoir au moins seize (16) ans ;
Avoir des revenus financiers inférieurs au SMIG ;
Quelle est la procédure d’immatriculation d’un Gabonais Économiquement Faible ?

La détermination de statut de Gabonais Économiquement Faible est soumise à une enquête sociale préalable:

Etape 1: La demande
Remplir un formulaire de demande de statut de Gabonais Économiquement Faible auprès des services de la CNAMGS (dans les délégations provinciales) et fournir les pièces obligatoires de l’assuré principal ci-contre.
Etape 2: L’enquête sociale
La CNAMGS procède à une enquête sociale pour vérifier si le demandeur rempli les critères de Gabonais Économiquement Faible.
Etape 3: La commission
Après les rapport des enquêteurs, la commission ad hoc d’attribution du statut de Gabonais Économiquement Faible siège pour attribuer ou non ledit statut.
Etape 4: L’immatriculation
Si le statut de Gabonais Économiquement Faible est attribué par la commission, le demandeur est invité à se faire immatriculer et ensuite à immatriculer ses ayants-droit éventuels.
Qui est concerné par l’immatriculation des élève et des étudiants?


Tous les étudiants gabonais inscrits en cours du jour dans les établissements publics et privés du Gabon, et non couvert au titre d’ayant-droit.
La carte d’étudiant est valable pour une année académique. Elle est renouvelable à chaque rentrée académique.
L’étudiant ou l’élève qui acquiert en cours d’année la qualité de travailleur, salarié ou assimilé est astreint au précompte par l’employeur de sa cotisation du régime d’assurance maladie du fait de son nouveau statut.
Dans l’attente d’un éventuel emploi, l’étudiant sortit du système doit se déclarer à l’Office National de l’Emploi (ONE) comme demandeur d’emploi. La carte ONE sert de preuve pour se faire immatriculer comme Gabonais Économiquement Faible (GEF).
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